Droit pénal
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h | 06 67 96 25 34
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Maître Seguy, avocat à Narbonne, intervient en Droit pénal, tant en défense d’une personne prévenue ou accusée, qu'en constitution de partie civile.
Elle peut intervenir durant tout ou partie des procédures.
L’enquête
Garde à vue - auditions libres - procédures d’instructions
Procédures accélérées
Comparution immédiate - Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Ordonnance pénale - Rappel à la loi
Procédures classiques
Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Cour d’assises
Accompagnement des victimes (parties civiles durant la procédure pénale)
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dossiers traités
depuis 2014
Confidentialité assurée
Membre du barreau de Narbonne
Installée depuis 2014
Le droit pénal reconnait trois types d'infraction, classées en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Les moins graves, les contraventions, sont uniquement punies par des amendes.
En cas de délit, l'auteur encourt également des amendes, mais également des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Enfin, les crimes étant les infractions les plus graves, l'auteur encourt alors des peines d'emprisonnement allant de 15 ans jusqu'à la perpétuité.