Droit de la famille

Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Voici une liste non exhaustive des dossiers pouvant être traités par Maître Seguy, avocate à Narbonne.

Divorces

• Divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement est choisi lorsque les parties sont d’accord sur la séparation et sur les conséquences de la séparation. Cette procédure ne se fait plus devant le juge mais entre avocats. La convention signée par les parties et leur avocat est homologuée par un notaire.
• Divorce accepté : A la différence du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté ne requiert l’accord des parties que sur le principe de la rupture du mariage. Les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, séparation du patrimoine, prestation compensatoire…) restent en débat.
• Divorce pour altération du lien conjugal : lorsqu’une des parties n’est pas d’accord pour divorcer, il sera nécessaire d’attendre deux ans de séparation effective pour finaliser le divorce, sauf s’il est possible de démontrer une faute. En cas de faute, le demandeur pourra avoir recours au divorce pour faute.
• Divorce pour faute : ce type de divorce est choisi lorsqu’une des parties n’est pas d’accord pour divorcer. Il faudra démontrer une faute pour finaliser le divorce (violence, adultère…)

Procédures hors divorce (concubinage, PACS) / Après divorce

• Fixation / Modification de la pension alimentaire
• Fixation / Modification des modalités de garde des enfants

Séparation de corps

Succession et Partage du patrimoine 
Partage après un divorce, partage pour sortir d’une indivision, partage dans le cadre d’une succession)

Adoptions simple et plénière

Changement de nom

Justice des mineurs

• Audition d’enfants
• Procédure d’assistance éducative